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Home Législations La réglementation en 2012: les textes en vigueurs
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Écrit par Administrator   
Vendredi, 25 Mai 2012 14:26
  • Dernière réforme (2006) décret 2006-923 du 26 juillet 2006
  • Obligation de déclaration

-Locaux des accueils de mineurs avec hébergement

-A des types de séjours auparavant exclus du champ

  • Associe responsabilité des organisateurs et contrôle de l’État

 

  • Les textes applicables
  • Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile conjugal modifie la partie réglementaire du CASF + arrêtés parus (et en cours)
  • Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques
  • Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs
  • Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement
  • Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R 227-14 , R 227-18 du code de l’action sociale et des familles.

 

  • Définition des ACM

Un ACM a pour objectif :

- d’être un lieu éducatif, de détente de découverte dans un nouvel environnement complémentaire à la famille et à l’école.  de favoriser une expérience de vie collective et l’apprentissage de l’autonomie n- D’offrir l’occasion de pratiquer diverses activités (culturelles, sportives, artistiques, scientifiques techniques  …)  les ACM sont soumis à obligation de déclaration , à renouveler chaque année par l’organisateur auprès de la DJSCS .

La DJSCS doit promouvoir :

-une action de conseil

- une action de promotion de la qualité éducative dans les ACM

Depuis le 1er septembre 2006 : 7 accueils répartis en 3 catégories

-Avec hébergement

-Sans hébergement

-Scoutisme

 


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